Que ce soit pour télécharger un exemple de testament suisse en PDF, comprendre la répartition qui s’applique dans votre situation, créer votre testament en ligne, ou pour avoir plus d’information sur ce document, vous trouvez ici l’aide qu’il vous faut.
Créez votre testament gratuitement en ligne :
Grâce à notre assistant, vous serez guidé étape par étape dans la création de testament. Vous pourrez également tester plusieurs scénarios de répartition de la succession. Ce testament est valable dans toute la Suisse.
Nous avons créé cet assistant en collaboration avec des avocats et notaires pour assurer que votre document final est juridiquement valable et réponde aux pratiques courantes.
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Mieux comprendre le testament et ses implications
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Comment fonctionne le droit des successions suisse et que puis-je faire avec le testament ?
Pour comprendre comment rédiger un testament, il faut tout d’abord saisir les grands principes du droit successoral suisse. Le droit des successions est régi par le Code civil, dans les articles 457 à 640. On y trouve les règles liées à l’héritage et à son exécution. Ces dispositions légales permettent notamment de prévoir un cadre au cas où il n’y aurait pas de testament.
Succession sans testament
Si aucun testament n’a été rédigé, les héritiers sont désignés par le Code civil. On parle alors d’héritiers légaux. Les biens du défunt vont aux membres de sa famille, qui sont séparés en 3 parentèles :
- Ses descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.)
- Son père et sa mère et leurs descendants (frères et sœurs, neveux et nièces)
- Son grand-père et sa grand-mère et leurs descendants (oncles et tantes, cousins et cousines)
La parentèle la plus proche exclut les autres. Si le défunt (célibataire) a encore ses parents et des enfants, ce sont ces derniers qui hériteront du patrimoine, puisqu’ils font partie de la première parentèle.
Il est important de noter que le concubin n’est pas considéré — par le Code civil — comme un héritier. En l’absence de dispositions testamentaires, il ne touchera rien.
Si le défunt était marié, avant la succession, il y a d’abord la dissolution du mariage, qui réparti une première fois les biens et la fortune. La répartition de l’héritage selon la loi sur les successions n’intervient que par la suite.
Découvrez comment votre héritage est réparti selon la loi
Succession avec testament
Le testament permet de faire respecter certaines de ses volontés. En effet, la loi prévoit que tout le patrimoine reste au sein de la famille. Un testament permet par exemple de léguer quelque chose à son concubin, à des proches hors de la famille ou à des associations.
Il n’est par contre pas possible de déshériter totalement certains de ses héritiers légaux.
Le Code civil garantit à certains d’entre eux une réserve héréditaire. C’est-à-dire qu’ils sont protégés reçoivent de toute manière un pourcentage de la part qui leur revient de droit. On parle d’héritiers réservataires. Leur réserve héréditaire est de :
- 75 % pour la part des descendants.
- 50 % pour la part du conjoint ou du partenaire enregistré
- 50 % pour la part du père et de la mère
Il faut bien comprendre que ce pourcentage s’applique à ce qui leur revient, et non pas à l’entier du patrimoine de quelqu’un.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’article détaillé ici : https://www.tooyoo.ch/fr/blog/guide-pour-bien-preparer-son-heritage/
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Pourquoi écrire un testament?
Il est important d’écrire son testament, car il est le seul moyen de faire respecter vos dernières volontés. Vous allez donner vos règles de succession, ce qui permettra de ne pas laisser planer de doute. De plus, sans testament les biens sont répartis selon la loi. Si vous n’avez aucun descendant direct ou de conjoint, cela revient aux parents éloignés ou à défaut à l’État. Il est aussi très important en cas de concubinage ou si votre partenaire n’est pas enregistré, car sans votre testament votre concubin n’aura aucun droit. Si vous souhaitez léguer à une personne proche, mais sans lien de famille ou même à une cause, le testament est le seul moyen.
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Comment rédiger un testament ?
Pour écrire un testament, il faut connaitre quelles règles de répartition s’appliquent à votre propre situation. Si un testament viole les parts réservataires par exemple, les héritiers légaux peuvent le contester et réclamer leur part d’héritage. En revanche, sans contestation (action en réduction), le testament sera appliqué tel quel.
Pour vous aider à rédiger votre testament, nous avons créé un assistant vous permettant de de définir votre situation familiale, de comprendre la répartition appliquée selon le droit suisse sur les successions et de voir quelle est la quotité disponible. Vous pourrez également générer votre testament sur mesure en version PDF.
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Quelles sont les formes juridiques du testament ?
Au moment de l’écriture d’un testament, l'auteur doit avoir la capacité d'agir, c'est-à-dire être majeur et capable de discernement.
Il existe deux principales formes juridiques pour un testament, la troisième forme n’étant appliquée qu’en cas de mort imminente (ce qui est extrêmement rare).
Testament olographe
Vous pouvez rédiger vous-même votre testament à tout moment, sans notaire et sans témoin. Pour que le testament soit juridiquement valable, seules quelques conditions sont nécessaires :
- Être entièrement écrit à la main par le testateur
- Être daté (jour, mois, année) et indiquer le lieu de rédaction.
- Être signé
Sans un de ces trois éléments, le testament pourrait être considéré comme nul. Il est préférable de l’écrire de la façon la plus lisible possible.
Testament public
C’est un testament effectué devant un notaire et deux témoins. Le testateur dicte ses volontés au notaire, qui rédige le testament et le conserve. Le notaire peut apporter des conseils et vérifier la validité juridique des volontés. Les témoins attestent de la capacité de discernement du testateur. Utile dans les cas complexes, comme les familles recomposées, la succession d’une entreprise ou des biens se situant dans plusieurs pays. Ce type de testament est le plus difficile à contester.
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Où conserver mon testament?
Avoir établi son testament ne suffit pas. En effet, pour que vos volontés soient appliquées, votre document original doit être retrouvé par l’autorité compétente.
A cette fin, vous avez plusieurs possibilités :
- Lieu de dépôt officiel de votre canton
Chaque canton prévoit une autorité́ auprès de laquelle le testament peut être déposé. Dans certains cantons, le dépôt est obligatoire, alors que dans d’autre il est facultatif. Attention cependant au fait que si vous déménagez dans un autre canton, vous devrez refaire les démarches.
- Enregistrer le lieu de dépôt dans le registre central des testaments via un notaire
La Fédération Suisse des Notaires a mis en place ce registre national. Il offre aux notaires, avocats et offices publics/autorités suisses la possibilité d’enregistrer dans un endroit central les testaments. Il n’est pas possible d’inscrire le lieu de dépôt de votre testament à titre privé.
- De manière sécurisée et en ligne
Vous pouvez stocker votre testament et d’autres documents juridiques personnels sur tooyoo.ch et les partager avec vos proches de confiance. Ceci vous permet de toujours garder une version à jour et disponible en ligne et sur votre smartphone de manière sécurisée. Le testament ne sera accessible par vos personnes de confiance qu’après votre décès.
